Tous les travailleurs ont le droit à la liberté d’association et de s’organiser librement pour la promotion et la défense de leurs intérêts économiques et sociaux.
Vous pouvez également adhérer au syndicat de votre choix à la seule condition de respecter ses statuts ou de vous séparer de celui auquel vous étiez affilié.
Selon la législation du travail, tous les travailleurs sont autorisés à adhérer librement à une association et sont autorisés à former des syndicats. Le droit d’adhérer à un syndicat est valable dès qu’une personne atteint l’âge de 14 ans.
La liberté syndicale
Les syndicats peuvent déterminer leur nom, leurs objectifs, l’étendue de leur représentation territoriale et les performances de leur personnel. Ils adoptent le type d’organisation qu’ils jugent approprié et approuvent leurs statuts.
Les syndicats formulent également leurs programmes et peuvent mener toutes les activités légales pour la défense des intérêts des travailleurs. En particulier, l’exercice du droit de négociation collective, le droit de grève et de prendre d’autres mesures légitimes d’action syndicale.
Le syndicat doit obtenir sa personnalité juridique en s’enregistrant auprès de l’autorité administrative du travail, en présentant :
- son nom, son adresse, ses biens et le fonds de sa fondation ;
- la liste des participants ;
- les noms et nationalité des membres de son organe directeur ;
- le nom de l’association.
L’autorité administrative du travail, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande, prévoit l’inscription au registre spécial et la publication, gratuitement, de la résolution qui autorise l’inscription et l’extrait des statuts au Journal Officiel.
Les syndicats doivent être exempts de traitement discriminatoire sur la base des idéologies, des opinions politiques, du statut social, des croyances, de la nationalité, de la race ou du sexe.
Fonctions syndicales
Parmi les fonctions des syndicats les plus représentatifs, figurent :
- représenter institutionnellement les travailleurs,
- participer à la négociation collective,
- participer à la résolution des conflits du travail,
- promouvoir les élections des représentants des travailleurs,
- participer à la planification, la programmation, l’organisation et le contrôle des enjeux liés aux conditions de travail.
Comités d’entreprise et délégués du personnel
Le comité d’entreprise (conseil syndical) est un organe collégial qui représente les salariés d’une entreprise de 50 salariés ou plus. Les centres de moins de 50 et de plus de 10 travailleurs ont un délégué du personnel qui exerce les fonctions des comités.
Le comité et les délégués ont le droit de recevoir des informations de l’entreprise sur les questions pouvant affecter les travailleurs (situation de l’entreprise, évolution de l’emploi, etc.).
Composition du conseil syndical
Le nombre de membres du comité d’entreprise ou conseil syndical dépend du nombre de travailleurs dans l’entreprise.
- De 50 à 100 ouvriers : 5.
- De 101 à 250 ouvriers : 9.
- De 251 à 500 ouvriers : 13.
- De 501 à 750 ouvriers : 17.
- De 751 à 1 000 travailleurs : 21.
A partir de 1 000, 2 pour chaque millier ou fraction, avec un maximum de 75.
Les comités d’entreprise élisent parmi leurs membres un président et un secrétaire du comité. Ils établissent également leur propre règlement intérieur.
Élections du comité
Ils peuvent favoriser les élections des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise :
- les syndicats les plus représentatifs,
- les syndicats qui ont un minimum de 10% de représentants dans l’entreprise,
- travailleurs sur le lieu de travail par accord majoritaire,
- l’élection des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel se fait au suffrage personnel, direct, libre et secret. Le séjour en fonction sera maintenu pendant 4 ans.
Quelles sont les garanties syndicales ?
Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel disposent de certaines garanties pour l’exercice de leur fonction (priorité de permanence, réglementation en matière de licenciement ou liberté d’expression sur les questions liées à leurs fonctions). De plus, les membres du comité et les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures mensuelles rémunérées :
- jusqu’à 100 travailleurs : 15 heures/mois ;
- de 101 à 250 ouvriers : 20 heures/mois ;
- de 251 à 500 ouvriers : 30 heures/mois ;
- de 501 à 750 travailleurs : 35 heures/mois ;
- à partir de 750 : 40 heures / mois.
Le cumul des heures des différents membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel peut être convenu d’un commun accord sans dépasser le maximum global.
Le droit de grève est réglementé par la loi. Cependant, un service minimum doit être maintenu dans les services publics en cas de grève.
Mais avant, les parties doivent se conformer à la procédure de conciliation obligatoire. Une fois la période écoulée, les syndicats ont le droit de grève.
