Comment créer une entreprise en étant salarié ?

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Créer son entreprise lorsqu’on est salarié est un phénomène de plus en plus courant. En effet, 20 % des créations d’entreprises sont le fruit de salariés ces dernières années. Face à l’augmentation de ce nombre, la justice a fait en sorte d’adapter la loi afin de simplifier la tâche à ces nouveaux entrepreneurs multifonctions. Il y a néanmoins des points importants à souligner : les lois qui lient le salarié à son employeur, les restrictions que pose ce dernier…

Avant de créer son entreprise étant salarié

Il faut savoir que tout individu possède un droit fondamental et constitutionnel : celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Par contre, cette liberté a des limites régies par le contrat de travail. Ce dernier peut comporter plusieurs closes qui diffèrent en fonction de ce qu’avaient convenu l’employé et l’employeur au début :

  • La clause d’exclusivité ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • Le devoir de loyauté ;
  • Le droit de devenir associé.

La clause d’exclusivité limite le champ d’action de l’employé en dehors de son lieu de travail : il peut perdre le droit de s’engager dans une autre société ou de perdre celui d’ouvrir sa propre société. Dans certains cas, ce seront les deux à la fois. Durant tout le temps de son contrat, le salarié est exclusivement lié à son employeur, donc il faut donc bien négocier cette clause avant de signer le contrat, car si le salarié compte ouvrir sa propre entreprise, cette clause peut lui mettre des bâtons dans les roues. Quant à la clause de non-concurrence, elle vise à empêcher le salarié de travailler dans une entreprise concurrente durant toute la durée du contrat. Le devoir de loyauté stipule que le salarié ne devra pas tenter de léser l’activité de l’employeur.

Créer son entreprise étant salarié

Maintenant que le contrat de travail a été étudié, nous passons à la partie de la création de l’entreprise-même : afin de créer ou de relancer sa propre entreprise, le salarié aura le droit à un congé non rémunéré de 12 mois qu’il pourra renouveler par la suite. Pour accéder à ce droit, il lui faudra répondre à certaines conditions :

  • Faire partie de l’entreprise depuis au moins 2 ans ;
  • Respecter un délai de 3 ans entre les congés ;
  • Obtenir l’accord de son employeur.

Si l’employeur tarde à donner son accord, l’employé a droit à son congé 30 jours après en avoir fait la demande. Après cela, le salarié pourra reprendre sa place au sein de l’entreprise s’il le souhaite. Il faut noter qu’à partir du moment où le salarié présente deux statuts (salarié et entrepreneur), il sera dans l’obligation de cotiser pour ces deux postes. Toutefois, sa première année en tant qu’entrepreneur n’entre pas en compte s’il gagne moins de 120 % du SMIC. Il faudra pour cela que le salarié puisse justifier des heures de travail l’année avant la création de son entreprise (910 heures), et compter au moins 455 heures l’année après la création de l’entreprise. Dernier point, les revenus de l’entreprise seront automatiquement soumis à un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux.