Comment créer une entreprise en Suisse ?

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Depuis les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne, de grands projets ont été réalisés sur le sol suisse par des suisses et des investisseurs européens en Suisse.

Les investisseurs en Suisse doivent respecter la règlementation et la politique de travail suisses, à commencer par les conditions de travail et les fourchettes de salaire des employés.

Que faut-il savoir sur la législation suisse ?

Les européens peuvent, désormais, créer une entreprise en Suisse en peu de temps et avec l’aide de l’état suisse sauf les roumains et les bulgares.

Depuis la mise en place des accords bilatéraux, la suisse offre des prestations de services aux européens à part les roumains et les bulgares, pour des projets sur son sol sans autorisation préliminaire.

Comment créer une entreprise en Suisse ?

Il y a deux cas de figure en fonction de la durée du projet à réaliser. Si le projet dure 8 jours/an, l’entrepreneur ne fait aucune annonce auprès de l’office cantonal de la population (à part celles du bâtiment ou du génie civil). En revanche, pour les projets qui peuvent durer 90 jours/an, le porteur de projet doit communiquer la présentation de son projet à l’office cantonal de la population et demander une prestation de service par internet sur le site du SEM (secrétariat d’état aux migrations). Ensuite, un accusé de réception va être reçu dans les 24h à la suite de dépôt de la demande. Puis, une autorisation définitive (permis G) va être envoyé par mail après huit jours

Cette procédure qui inclut la demande de prestation de service et la réception de l’autorisation définitive est totalement gratuite.

Éligibilité de création d’entreprise en Suisse

Les personnes ayant un droit de séjour en Suisse peuvent toutes créer une entreprise sur le sol suisse avec des partenaires étrangers possédant ou non le droit de séjour en Suisse.

Deux permis de travail sont possibles, à savoir le permis B et le permis C.

Et pour une entreprise SA, il faudrait qu’un des fondateurs soit domicilié en Suisse. Aussi, Pour une Sarl, il faudrait nommer au moins un administrateur domicilié en Suisse.

Le choix de la forme juridique des entreprises en Suisse

Les formes juridiques les plus populaires et les plus choisies en Suisse sont la SA (Société Anonyme) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Siège social de l’entreprise suisse

Le choix du métier et de l’activité à faire en Suisse est important ainsi que l’emplacement de siège de l’entreprise sur le sol suisse. Il existe pour cette fin des parcs technologiques thématiques.

Ces parcs technologiques permettent aux créateurs d’entreprises de s’installer dans un milieu attractif et favorable à leur domaine d’activité.

Les assurances et les cotisations en cas de création d’entreprise en Suisse

Il faut être au courant des assurances obligatoires, telles que :

  • l’assurance vieillesse et survivants (AVS),
  • l’assurance invalidité (AI),
  • l’allocation pour perte de gains (APG).

Il est clair que l’argent de ces assurances provient des cotisations salariales et patronales et par l’état.

Le créateur d’entreprise paie au moins 50% de la prévoyance professionnelle, car la Suisse assure aussi une prévoyance professionnelle.