On remarque souvent que des propriétaires entament des travaux sans aucun accord au préalable, l’accord en question devrait être obtenu auprès de la copropriété ou grâce à un accord de l’urbanisme. Il faut savoir qu’il vous est possible d’effectuer des travaux sans aucune autorisation de l’assemblée générale à condition que les travaux soient conformes vis-à-vis de l’immeuble. S’il y a un éventuel refus, l’endroit doit être remis en état. Quel est le délai de prescription pour des travaux qui ont été réalisés sans autorisation au sein d’une copropriété ? Que dit la loi dans ce cas précis ? Les réponses en détails.
Le délai de prescription pour des travaux sans autorisation en copropriété
Depuis le 23 novembre 2018, la loi ELAN se mêle désormais des affaires de l’habitat, notamment par rapport au changement de certains articles de la loi de juillet 1965, plus précisément des délais de prescription.
Il faut savoir que la prescription est tout simplement un délai qui abat la mise en exécution du droit d’une personne, le délai en question est un délai de droit commun relatif à l’article 2224 du code civil. Suite à ça, le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai concerne seulement et uniquement des agissements personnels entre copropriétaires ou entre copropriétaire et syndicat.
Vous l’aurez compris, si vous prenez la décision d’entreprendre des travaux sans accord et sans vote de l’assemblée générale, le syndicat a tout à fait le droit de demander une action de démolition de la construction faite sans autorisation, la prescription est de 5 ans à partir du moment où le syndicat a eu connaissances des travaux contestables.
À partir de là, le syndicat peut ordonner la démolition de la construction faite par le copropriétaire sans autorisation de l’assemblée, le syndicat portera l’affaire devant le tribunal de grande instance, c’est d’ailleurs le juge qui fera part de sa décision finale.
Les types de prescription pour travaux sans autorisation en copropriété
En copropriété, en ce qui concerne les travaux immobiliers, on distingue deux types de prescription, on retrouve en effet :
- les actions personnelles ;
- les actions réelles.
En ce qui concerne les actions personnelles, c’est suite à l’article 42 de l’arrêté n° 65-557 du 10 juillet 1965 établissant ainsi le code de la copropriété des immeubles construits. Désormais, les actions personnelles sont prescrites pendant 5 ans.
Pendant cette période, si le titulaire d’un droit a pris connaissance de la construction sans autorisation, la prescription devient alors valable, ce qui lui permet sans aucun problème d’exercer l’action judiciaire suivant l’article 2224 du code civil.
Quant à l’action réelle, il est important de bien faire la distinguer de la précédente, car elle se prescrit de 30 ans à dater du jour où le détenteur d’un droit a pris connaissance des faits, cela lui permet d’appliquer l’article 2227 du code civil.
Pour résumer et pour surtout y voir plus clair, prenons un exemple sur une action dite réelle : si un copropriétaire inélégant détourne indûment des parties communes en disposant des éléments, alors, la copropriété doit impérativement former une action en justice avant la cessation du délai de 30 ans. Par contre, la remise en état reste toujours de 5 ans.
Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation dans une copropriété
Dans cette dernière partie de l’article, nous allons vous éclairer sur les travaux où le copropriétaire n’a pas besoin d’avoir l’autorisation des titulaires ayant droit, on retrouve souvent :
- le changement de la peinture ou de la mise en place d’un papier peint ;
- l’ajout ou la suppression de cloisons ;
- l’agencement de nouveaux équipements tant que le mur extérieur n’en est pas percé.
Ce type de travaux sans autorisation ne doit surtout pas atteindre la constitution de l’immeuble (la façade, le toit ou encore les canalisations). Concernant les travaux qui doivent être autorisés au préalable par l’assemblée générale, sans autorisation, le propriétaire ne pourra pas les entamer sans enfreindre la loi.
Enfin, il faut bien préciser que seule l’assemblée générale est apte à donner son accord, si c’est bien le cas, le syndic ne pourra en aucun cas remettre en question la décision.
