La plupart des copropriétés sont partagées en deux grandes parties, la partie commune et la partie privative. Toutefois, il existe bel et bien une partie commune qui peut être utilisée par un seul copropriétaire, en d’autres termes, cela se nomme « une partie commune à usage privatif ». Ce droit de jouissance sur une partie commune n’est en aucun cas un droit de propriété du copropriétaire, mais seulement un droit à usage privatif. Est-il possible d’envisager des travaux sur les parties communes d’une copropriété à usage privatif ? Quels sont les travaux autorisés par l’assemblée générale ? Explications dans cet article.
Que dit la loi sur les travaux sur des parties communes à usage privatif ?
En règle générale, le copropriétaire n’a aucunement le droit de procéder à des travaux au sein d’une partie dite commune sauf sous condition d’une autorisation de l’assemblée générale. Malheureusement, il existe énormément d’interprétations erronées à ce sujet. Pour être clair, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule sur l’article 9, 25 et 26 de la dite qu’un copropriétaire n’a pas le droit d’accomplir des travaux sur les parties communes excepté dans le cas où l’AG donne son accord.
Toujours dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et précisément dans l’article 9 de l’arrêté n° 65-557, le copropriétaire n’a ni le droit ni le pouvoir d’effectuer des travaux qui touchent les parties communes. Cette interdiction concerne la totalité des copropriétaires.
Cela veut tout bonnement dire que le copropriétaire est juste possesseur d’un droit de jouissance exclusif sur ces parties communes et donc qu’il est soumis à une interdiction formelle de réaliser des travaux sauf si l’AG donnerait son accord.
Qu’est-ce qui est autorisé sur une partie commune à usage privatif ?
Si vous avez la chance de profiter d’un usage privatif sur une partie commune, il faut bien préciser que cette jouissance exclusive doit absolument concorder vis-à-vis de l’usage que vous en faites et de l’emplacement de l’immeuble. Aussi, il ne faut surtout pas oublier qu’une partie commune à usage privatif peut être accordée de manière temporaire ou permanente, sinon, en ce qui concerne les parties communes qui peuvent être attribuées comme droit à usage privatif, on retrouve souvent :
- un balcon ;
- une terrasse ;
- un jardin ;
- une cour ;
- Un couloir ;
- des combles.
Pour pouvoir bénéficier de l’obtention d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, on peut procéder de deux manières différentes :
- elle peut être organisée par le règlement de copropriété ;
- on peut passer par les voix des copropriétaires de l’assemblée générale.
Par ailleurs, concernant les travaux, comme précité plus haut, le copropriétaire doit aviser l’assemblée générale et obtenir une autorisation, si c’est positif, le copropriétaire prendra seul les charges des travaux. Le copropriétaire n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale dans plusieurs cas, à savoir :
- pour installer des pots de fleurs et de l’ameublement de jardin ;
- pour organiser un barbecue ;
- pour agencer un bac à sable pour un enfant ;
- pour offrir l’hospitalité à ses amis et à sa famille.
Enfin, le copropriétaire qui profite de la jouissance exclusive a tout de même des obligations, c’est-à-dire que tout changement ou agencement des parties communes à usage privatif doit être adapté et approprié à destination de l’immeuble et doit honorer son aspect et son allure extérieure.
La nuance entre droit de jouissance et droit de propriété
Même si beaucoup de copropriétaires n’arrivent pas à accepter que le droit de jouissance ou l’usage privatif d’une copropriété n’est nullement leur propriété, mais celle de la partie commune. Concrètement, les parties communes sont simplement à usage collectif et tout le monde peut en profiter et y avoir recours sans aucun problème.
Quelquefois, le droit de jouissance peut être attribué à divers endroits de l’immeuble au bénéfice de l’un des copropriétaires, à ce titre, le copropriétaire est l’unique personne qui a le pouvoir d’y pénétrer. Ce droit peut être temporaire ou permanent selon les règles de la copropriété ou un éventuel vote de l’assemblée générale.
Enfin, le copropriétaire est le seul à prendre en charge les frais d’entretien puisqu’il est le seul à bénéficier du droit d’usage privatif.
